Nico Droeven proposait en effet au vote une décision sur l’utilisation de la langue française qui été débattue le lundi 22 octobre 2007 dans 3 conseils communaux de la périphérie :

En vertu de l’arrêt 26/98 pris le 10 mars 1998 par la Cour Constitutionnelle, qui considère que l’obligation d’utiliser le néerlandais au cours des séances du conseil communal ne s’applique qu’aux bourgmestres et aux échevins, mais pas aux conseillers communaux, Nico Droeven propose au conseil communal d’utiliser le français pendant les séances du conseil communal, mais aussi du conseil de police ainsi qu’au sein des diverses commissions.

Il apparait donc, compte tenu d’une part de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et d’autre part de celle de la Commission permanente de Contrôle linguistique que l’obligation d’utiliser le néerlandais ne s’applique pas aux conseillers communaux.

On verra quel accueil la majorité VBL accordera à ce texte.

Pour le savoir, il ne faudra pas beaucoup attendre puisque, devant une salle pleine, notamment de journalistes et de caméras, dès le traitement du premier point du conseil de police, on saura que le français est dorénavant banni des séances du conseil communal fouronnais.

Le conseil de police, présidé par Huub Broers, bourgmestre, ouvre la séance à 20 heures, en l’absence de José Smeets qui n’arrivera que pour le conseil communal proprement dit :

AFFAIRES DE POLICE

1. modification budgétaire 2007 service ordinaire n° 1 : à la suite de cette modification budgétaire, le déficit à l’exercice propre dépasse les 300.000 €. Dès les vote sur cet article, on est fixé sur l’attitude nouvelle de la majorité VBL. Les conseillers R@L votent contre la modification à main levée, mais Grégory Happart ajoute oralement qu’il est "contre". Cela suffit au bourgmestre pour déclarer son vote nul.

2. modification budgétaire 2007 service extraordinaire n° 2 : le déficit du budget extraordinaire atteint maintenant 23.475 € à l’exercice propre. Tous les votes des conseillers R@L sont déclarés nuls pour ce point.

3. achat de matériel avec des moyens financiers non utilisés du fonds de sécurité routière année 2006 : dépense de 12.419 €. Cet équipement sera notamment utilisé sur la nouvelle Ford Connect de la police fouronnaise. Les votes des conseillers R@L sont déclarés nuls alors qu’ils ont voté pour ces achats !

4. achat d’un poste de TV : estimation 1.000 € pour cette télévision destinée à remplacer celle qui a été détruite par la foudre le 5 mai 2006.

5. achat de 14 armoires de vestiaire. Estimation : 2.400 €.

6. achat d’un four micro-ondes combiné. Estimation : 250 €.

7. achat de 4 appareils d’air conditionné. Estimation : 4.000 €.

8. achat de 4 panneaux de signalisation de vitesse préventifs. Estimation : 16.000 €. Jean Levaux tente de poser une question en dialecte, mais cela lui est refusé. Heureusement que Seppi et Gilla (conseillers Voerbelangen du XX^ème siècle) ne sont plus conseillers communaux. Je ne les ai jamais entendu parler autrement qu’en patois. Qu’auraient-ils pu faire dans ce conseil communal où le "Algemeen Beschaafd Nederlands" est obligatoire ?  [1]

9. achat de 40 lampes bleues de signalisation routière. Estimation : 3.824 €.

10. achat de 2 remorques pour le service de communication routière. Estimation : 60.000 €.

11. achat de 6 balises lumineuses bleues. Estimation : 3.828 €.

Le conseil de police est clôturé à 20 h. 20.

L’intermède permet à Nico Droeven de s’adresser aux journalistes présents.

Ensuite débute le CONSEIL COMMUNAL proprement dit, présidé par Mme Annemie Palmans-Casier, avec l’ordre du jour suivant et avec la même intolérance vis-à-vis des conseillers francophones :

RUBRIQUES FIXES

1. procès-verbal relatif au point n° 2 de la séance précédente. Jean Levaux avait posé une question concernant un raccordement d’une maison de Veurs pendant les travaux. La réponse qui lui avait été fournie ne le satisfait pas encore.

Grégory Happart avait posé deux questions en français. Aucune réponse ne lui est donnée.

2. questions des conseillers

Jean Levaux pose une nouvelle question (en néerlandais) concernant les communications de la Société de distribution d’eau. Les habitants de Veurs ont reçu une première lettre en néerlandais uniquement leur annonçant une coupure d’eau.

Après leur réclamation, la société de distribution d’eau leur a envoyé une nouvelle lettre avec une version néerlandaise au recto et la même version néerlandaise au verso.

Six jours après la première lettre, et après d’autres réclamations, ils ont enfin reçu une lettre dans les deux langues... pour annoncer une coupure d’eau le premier jour !

Le bourgmestre a promis d’adresser une lettre de réclamation à la société en question. A voir !

ADMINISTRATION

3. adaptation du règlement des cimetières.

Différentes erreurs contenues dans le règlement précédent sont corrigées, notamment des erreurs concernant les dimensions des caveaux.

CULTURE ET TOURISME

4. adaptation du règlement des subsides pour les organisations socioculturelles et de jeunesse

Étant donné qu’il y a chaque année, des associations qui rentrent un dossier incomplet, le règlement va prévoir de les sanctionner en leur retirant 500 points ! Les harmonies vont aussi souffrir puisque les activités à l’extérieur de la commune ne seront plus prises en considération, ni le nombre de musiciens.

Les restaurateurs de croix bénéficieront de points supplémentaires : 30 points par croix entretenue !

5. conseil consultatif de jeunesse – approbation des statuts, règlement d’ordre intérieur et note d’intention.

Les représentants des organisations de jeunesse devront parler le néerlandais...

6. conseil consultatif des sports – approbation des statuts et règlement d’ordre intérieur

On annonce encore la création d’un emploi nouveau : un fonctionnaire sportif ! Tout ça pour appliquer le décret flamand du 7 mars 2007.

José Smeets fait remarquer au bourgmestre que le décret ne porte pas la date du 28 février 2007 comme le mentionne le document soumis au conseil communal, mais bien la date du 9 mars 2007. Huub Broers, dans un grand numéro de Monsieur Saittout, prétend que la date à mentionner est celle du vote du décret et pas celle de la publication au Moniteur. Comme le montre cet extrait du Moniteur, la date du décret est bien celle de sa promulgation (qui n’est ni celle de son vote ni celle de sa publication qui est mentionnée plus haut). Les informations juridiques (et historiques, financières, administratives, etc. ) fournies par M. Broers sont généralement du même ordre : des affirmations erronées ou approximatives.

A première vue, ce texte ne contient pas la même disposition linguistique que le précédent. Est-ce que les sportifs auront le droit de s’exprimer dans une autre langue que le néerlandais ?

7. donation des cartes à l’asbl « Toerisme Voerstreek »

8. décision de principe pour la constitution d’une collaboration intercommunale pour l’association du projet « Erfgoed Haspengouw » (avec les communes de Borgloon, Gingelom, Hoeselt, Kortessem, Riemst, Tongres et Fourons).

9. désignation de représentants au sein du conseil d’administration d’une association de projet (à constituer) « Erfgoed Haspengouw »

Le bourgmestre est désigné comme membre effectif.

10. choix définitif des noms de rue

Ce point a déjà été examiné le 21 juin dernier et il a fait l’objet d’une enquête publique qui a donné lieu à 79 réactions, parfois individuelles, mais aussi très souvent groupées.

Nous retiendrons principalement quelques appellations provocantes comme :

 Schietekamer
 1 Septemberstraat
 I gen Treut
 Born (pour la "rue des bornés" - Merci !).

mais nous soulignerons aussi cinq dénominations souhaitées par la population qui ont été retenues :

 rue de la Berwinne (au lieu de Hoynenweg)
 Teuven-Village
 Rémersdael-Village (au lieu de rue Saint-Héribert)
 rue Saint-Martin
 rue Saint-Pierre

D’autres amendements, largement justifiés, ont été rejetés par la majorité flamingante agissant comme un rouleau compresseur très sûr de son fait.

Je signale que le bourgmestre, ancien professeur de français comme l’a rappelé José Smeets, avait raison lorsqu’il a dit que les noms de rues prenaient une majuscule en français. Grévisse cite ainsi l’exemple de la "rue de la Gare".

11. adaptation du règlement organique de la bibliothèque. Les membres cooptés auront le droit de vote.

FINANCES ET BUDGET

12. demande d’offre pour le placement de 650 poteaux de signalisation routière pour le réseau des routes de promenade. Estimation : 24.826,78 €.

13. modification budgétaire 2007 service ordinaire n° 1. Le déficit à l’exercice propre passe à 985.966 €.

14. modification budgétaire 2007 service extraordinaire n° 2. Le déficit à l’exercice propre passe à 485.312 €.

15. acceptation d’une donation pour la bibliothèque. La commune accepte la cession gratuite de la collection de livres, du mobilier, du matériel informatique de la bibliothèque qui était propriété provinciale.

16. marché public : organisation d’un système de contrôle interne en concordance avec les dispositions du décret communal. Estimation : 5.000 €.

17. modèle de règlement pour les fonctionnaires percepteurs/gestionnaires de provisions

18. programme de gestion générale 2007-2012.

Ce programme contient une série de beaux principes, mais aussi des promesses et quelques projets :

 2,5 millions d’€ seront dépensés pour le parc à conteneurs
 0,5 million d’€ pour une nouvelle rénovation de la maison communale
 0,2 million d’€ pour l’aménagement de Sinnich.

AFFAIRES URBANISME

19. approbation du cahier des charges du parc à containers

20. approbation du règlement de rétribution, applicable à partir du 1^er janvier 2009, du parc à containers, selon le principe du pollueur = payeur !

21. approbation de l’arrêté de police du parc à containers, en vigueur à partir du 1^er janvier 2009.

22. invitation à l’assemblée générale du 19 décembre 2007 – «  Afvalmaatschappij Limburg » - modification statutaire

23. conseil consultatif communal pour l’environnement et la nature : statuts, règlement d’ordre intérieur et note d’intention.

AFFAIRES SOCIALES

24. constitution de « GROS - Gemeentelijke Raad voor Ontwikkelingssamenwerking (conseil communal pour la coopération au développement) » - approbation des statuts

25. Utilisation de la langue française pendant les séances du conseil, du conseil de police et les commissions.

Le bourgmestre a rédigé une longue délibération au sujet de cette proposition de Nico Droeven, avec l’aide du cabinet du Ministre (flamand) des affaires intérieures. Délibération évidemment scandaleuse pour des défenseurs des droits de la minorité francophone. Je ne traduirai donc pas ce texte, mais je le mets à votre disposition en version originale.

Délibération concernant l’utilisation du français.

26. Point pour lequel il n’y a pas eu de consensus au sein du collège : réponse au gouverneur concernant l’horaire de Dragan Markovic.

Le 13 juillet 2007, le collège des Fourons a accepté que D. Markovic, secrétaire communal à Herstappe et à Fourons, fasse 5 heures de plus par semaine à Herstappe. Benoît Houbiers a demandé des explications au gouverneur concernant la répartition des traitements à payer par les deux communes.

La majorité fouronnaise répond au gouverneur par une raisonnement absurde en disant que D. Markovic travaille plus pour elle maintenant qu’avant.