EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAL
REUNION
DU 27.07.2005
PRESENTS
: Bourgmestre-Président
: Huub Broers
Echevins : Jean Duijsens, José
Smeets,
Conseillers : Victor Walpot, Anne-Mie Palmans-Casier,
Eric Aussems, Guy Ernon, William Nyssen,
Benoit Houbiers, Grégory Happart et
Marie-Noëlle
Kurvers
Secrétaire :
POINT 6 : Prime de logement :
règlement d’attribution
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la
nouvelle loi communale,
Vu la
loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les
provinces et les communes,
Du le
décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l’administration et l’arrêté
du Gouvernement flamand portant création de l’instance de recours;
Vu la
circulaire supplémentaire relative à la publicité de l’administration du Gouvernement flamand 2004/26 du 4 juin
2004;
Vu la
loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes
administratifs;
Vu le
décret du 28 avril 1993 et ses modifications ultérieures portant règlementation
de la tutelle administrative sur les communes dans
Vu la
fait que le marché immobilier est soumis à une pression énorme dans la commune
de Fourons;
Que
des résultats des recherches ont montré que les prix des maisons à vendre et
des terrains à bâtir dans notre commune sont les plus chers de notre province;
Que
par conséquent, le vieillissement de notre commune augmente vite;
Vu
que de ce fait, la jeunesse fouronnaise obtient moins de possibilités et de
garanties pour continuer à habiter dans sa propre commune, si notre
administration ne prend pas de mesures claires pour la soutenir hors de l’achat
de terrains de logements;
Ou
hors de l’amélioration d’habitations existantes;
Que
la commune doit prendre une initiative pour stimuler l’achat de terrains à
bâtir ou d’habitations par les Fouronnais dans leur propre commune;
Vu
les limitations des possibilités de bâtir dans le secteur social résultant du
“Ruimtelijk Structuurplan Vlaanderen” et du projet de “Rs Limburg”;
Que
pour cette raison, les terrains à bâtir et les maisons à ventre, qu’ils soient
sociaux ou non, qui seront disponibles
après initiative des associations de logements sociaux, un partenaire privé et
avec la collaboration de votre conseil, doivent être réservés, de préférence et
en premier lieu, aux habitants de la commune;
Que
d’autres personnes n’en seront aucunement exclues;
Vu le
fait que notre administration a déjà pris une décision en ce sens, sur base
d’un système de points;
Qu’à
partir du premier janvier 2006, la commune veut encore étendre les mesures
positives en mettant plus de moyens à disposition et en assouplissant le
système de primes pour l’achat de terrains, l’habitation et pour la rénovation
d’habitations anciennes;
Vu le
fait que, grâce à une bonne politique financière, notre administration dispose
de moyens suffisants, pour rencontrer ces besoins de discrimination positive;
ARRETE
Par
12 voix, pour / voix contre, / abstentions
Article 1 Chaque habitant de la commune de
Fourons a droit à une prime de 2 500 euros hors de l’achat d’un terrain à bâtir
ou d’une habitation existante dans notre commune aux conditions définies
ci-dessous :
Article 2 Pour un seul petit travail
d’amélioration ou plusieurs petits travaux d’amélioration d’habitations
construites avant 1980, une prime de 50 % du montant facturé en euro sera
accordée aux habitants de la commune Fourons et ce dans les limites des
montants facturés minimaux et maximaux indiqués ci-dessous :
Il faut une période de cinq années au
minimum entre des demandes séparées de chacune de ces primes individuelles.
Les primes peuvent néanmoins être
cumulées une seule fois, chacune selon les tableaux suivants. Pour le calcul de
la prime, on fait une somme cumulative des montants. Dans ce cas, le montant de
la prime maximal est de 1 950 euros.
|
TYPE DE TRAVAUX |
MIN FACTURATION |
MAX. FACTURATION |
|
Renouvellement
partiel toit principal |
500 |
1 983,15 |
|
Renouvellement
fenêtres et portes 1 façade |
250 |
743,68 |
|
Renouvellement
fenêtres et portes 2 façades ou plus |
500 |
1 487,35 |
|
Installation
de salle de bains |
250 |
743,68 |
|
Installation d’un
W.C. |
100 |
247,89 |
|
Renouvellement
partiel installation électrique |
150 |
495,78 |
|
Renouvellement
complet installation électrique |
500 |
1 239,47 |
Article 3 Une prime de 50
% sur le montant facturé sera accordée pour les travaux d’adaptation pour une
personne handicapée qui vit dans l’habitation. La nécessité des travaux
d’adaptation à l’habitation doit être demontrée par un certificat médical. Le
médecin doit indiquer quels travaux
d’adaptation sont nécessaires pour les activités de la vie quotidienne
de la personne handicapée. La prime maximale est de 1950 euros.
Article 4 Les primes d’achat et de
rénovation peuvent être cumulées jusqu’à un montant maximum de 3 500 euros, soit 2 500 euros pour l’achat d’une
habitation existante et 1 000 euros pour la rénovation de la même habitation.
Article 5 la prime à l’achat d’un terrain
à bâtir et la prime à la construction pour bâtir une habitation unique sont
aussi cumulables jusqu’à un montant maximum de 3 500 euros. L’acheteur – constructeur peut faire le choix
entre :
Ø Une prime d’achat d’un terrain
à bâtir de 2 500 euros, conjointement à une prime à la construction ultérieure
de 1 000 euros ou
Ø Une prime d’achat d’un terrain
à bâtir de 1 000 euros, conjointement à une prime à la construction ultérieure
de 2 500 euros.
Hors de la demande de la première prime, il/elle doit faire connaître
ce choix par écrit.
Article 6 chaque habitant de la commune de
Fourons a droit à une prime de 1 250 euros hors de l’achat d’un premier et
unique appartement dans notre commune aux conditions définies ci-dessous.
Article 7 pour un petit travail
d’amélioration ou plusieurs petits travaux d’amélioration d’appartements
construits avant 1980, les habitants de la commune de Fourons reçoivent une
prime de 50 % du montant facturé en euros, et ce dans les limites des montants
facturés minimaux et maximaux indiqués
ci-dessous
Il fait ne période de cinq années au
minimum entres les demandes séparées de chacune de ces primes individuelles.
Les primes peuvent néanmoins être
cumulées une seule fois, chacune selon les tableaux suivants. Pour le calcul de
la prime, on fait une somme cumulative des montants. Dans ce cas, le montant de
la prime maximal est de 975 euros.
|
TYPE DE TRAVAUX |
MIN FACTURATION |
MAX. FACTURATION |
|
Renouvellement
fenêtres et portes 1 façade (aussi vers le balcon) |
125 |
371,68 |
|
Renouvellement
fenêtres et portes 2 façades ou plus |
250 |
743,68 |
|
Installation
de salle de bains |
250 |
743,68 |
|
Installation d’un
W.C. |
100 |
247,89 |
|
Renouvellement
partiel installation électrique |
150 |
495,78 |
|
Renouvellement
complet installation électrique |
250 |
619,75 |
Article 8 Hors de l’achat d’une
habitation, d’un appartement ou d’un
terrain bâtir, les conditions suivants doivent être remplies :
Ø Na pas être propriétaire d’un
autre terrain, d’une habitation, d’un appartement ou d’un autre bâtiment à
Fourons ou ailleurs. Ces biens immobiliers doivent être acquis
par achat.
Ø Être domicilié à Fourons c.à.d être inscrit aux registres de la population depuis
cinq ans au minimum (et ce au jour de la demande).
Article
9 Hors
de travaux d’amélioration et rénovation, les conditions suivantes doivent être
remplies
Ø Ne pas avoir fait d’autre
demande de prime de rénovation à la
commune de Fourons pendants les cinq années précédant la demande actuelle.
Ø Le revenu cadastral non-indexé
de la maison ou de l’appartement, auquel les travaux ons
été exécutés, ne peut pas être supérieur à
1 250 euros. Ceci doit ressortir d’un des documents suivants :
o
La feuille d’imposition du précompte immobilier de l’année précédant la
date de demande ou un extrait de la matrice cadastrale, disponible à
l’administration du cadastre
Ø Être domicilié à Fourons, c.à.d être inscrit aux registres de la population depuis
cinq ans au moins et ce au jour de la demande.
Article 10 Pour les travaux d’adaptation
d’une habitation pour une personne handicapée il y a d’autres conditions que
celles de l’article 3.
Article
11 La demande d’ne prime
d’achat doit être faite auprès du collège des bourgmestre
et échevins.
Elle doit être appoyée par
un acte notarié authentique ou une copie
certifiée de l’acte, qui ne date pas de plus d’un an et établie au non du demandeur/de la demandeuse.
Article 12 La demande pour la prime
d’amélioration ou d’adaptation doit être faite auprès du collège des bourgmestre et échevins en produisant les factures
originales ou des factures conformes d’un installateur ou fournisseur agrée des
biens. Les factures soumises ne peuvent pas dater de plus d’un an à la date de
la demande. Les tickets de caisse, les bons de commande, les notes d’expédition
… ne peuvent pas être acceptés comme moyen de preuve.
Article
13 Cet arrêté est valable à
partir de 01 janvier 2006 et remplace l’arrêté précédent du 20 juin 2002.
POUR LE CONSEIL COMMUNAL
D.
MARKOVIC H. BROERS
Secrétaire Président
POUR EXTRAIT CONFORME DU
PROCES-VERBAL APPROUVE SEANCE TENANTE
D.
MARKOVIC H.
BROERS
Secrétaire
communal Bourgmestre