Une bonne affaire pour les Francophones fouronnais qui n’ont pas encore payé leur taxe communale générale, comme le Groupe « Retour à Liège » le leur conseillait.

Les chambres réunies du Conseil d’État, ce qui est exceptionnel en matière fiscale, ont décidé, le 18 mars dernier, que la taxe communale générale introduite par la commune de Lanaken en 1995 était annulée (Arrêt n° 117.154).

Le Conseil d’État a annulé cette décision parce que, selon l’article 464 du code des impôts sur les revenus de 1992, les communes n’ont pas le droit d’instaurer une taxe se basant sur le revenu cadastral, autre que les taxes additionnelles communales au précompte immobilier.

Beaucoup de communes flamandes se trouvent donc devant une énorme question : que faire des impôts perçus (et dépensés) depuis 1995 ? (Voir à ce sujet la conférence de presse donnée avant-hier par la commune de Lanaken). La question est différente aux Fourons puisque la taxe communale générale n’a été mise en vigueur que par la majorité hollando-flamande et qu’elle n’a été perçue, en 2002, que pour 2001.

Les Francophones ont envoyé les avis de paiement au commissariat d’arrondissement des Fourons pour en obtenir une version française. Le bourgmestre n’a pas encore donné suite et leur délai de paiement n’a donc pas encore commencé. Maintenant, la taxe ayant été déclarée illégale par le Conseil d’État, il sera sans doute impossible pour le commune d’encore réclamer cette taxe.